projet de loi d'amnistie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • projet de loi d'amnistie (correct,masculine noun)

    OBS: amnistie : Mesure qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée leur caractère délictueux

  • synonyme : bill d'indemnité déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • bill of indemnity (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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