saisi de la demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • saisi de la demande (correct)

    CONT: Saisi de la demande [...] le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à tire d'enquêteur un juge d'une juridiction supérieure.

anglais
  • on receipt of a request (correct)

    CONT: On receipt of a request ... the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, appoint a judge of a superior court to conduct the inquiry.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-349820bea18d0e9e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data