trespass de bonis asportatis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • trespass de bonis asportatis (correct,feminine noun)

    CONT: En Common law, on dit «trespass de bonis asportatis», c'est-à-dire une violation de propriété sur un bien foncier où on enlève des biens. C'est aussi le nom de l'action intentée pour se dédommager des biens ainsi emportés.

anglais
  • trespass de bonis asportatis (correct)
  • synonyme : trespass for carrying goods away (correct)
  • trespass dba abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An action brought to recover damages from a person who has taken goods or property from its rightful owner.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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