limitation de pouvoirs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • limitation de pouvoirs

    OBS: Bill C-177 1970

  • synonyme : exclusion des pouvoirs
anglais
  • withholding powers
  • synonyme : limiting powers

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-349928300c55f37b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data