voies de fait contre un agent de la paix

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • voies de fait contre un agent de la paix (correct,feminine noun,plural)
anglais
  • assault of peace officer (correct)

    OBS: assaulting peace officer. Term used in the Criminal Code.

  • synonyme : assaulting peace officer (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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