pratique concertée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pratique concertée (correct)

    CONT: (...) les gouvernements n'empêcheront jamais les pratiques concertées entre industriels.

anglais
  • concerted practice

    OBS: The source language of source ECOMM is unknown.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
(...) practice by two or more independent enterprises pursuant to either explicit or implicit agreement or pursuant to decision or initiative within an association of such enterprises.

Classement

Collections

Domaines

  • Pratiques restrictives (Droit)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34c4b929eca63a18/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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