décision erronée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décision erronée (correct,feminine noun)

    CONT: Notre collègue la juge Charron (par. 20) estime que, comme la contestation concerne la conformité de la décision de la Commission scolaire aux exigences de la Charte canadienne, l'analyse de la norme de contrôle n'est pas nécessaire et a amené la Cour d'appel à rendre une décision erronée.

anglais
  • erroneous decision (correct)

    CONT: Since the dispute concerns the compliance of the school board's decision with the requirements of the Canadian Charter, an analysis of the standard of review is unnecessary and that this analysis led the Court of Appeal to an erroneous decision.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-34cccfa99579ae59/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data