consentement du Sénat

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • consentement du Sénat (correct,masculine noun)

    CONT: Lorsqu’un sénateur a fait une interpellation ou présenté une motion, il ne peut la retirer qu’avec le consentement du Sénat.

anglais
  • leave of the Senate (correct)

    CONT: Once an inquiry has been started or a motion has been moved, it may only be withdrawn with leave of the Senate.

espagnol
  • consentimiento del Senado (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Accord exprimé par le Sénat, sans dissidence, visant la suspension d’une règle ou d’une pratique habituelle sans préavis.
anglais
An agreement of the Senate, without dissent expressed, to take an action involving the suspension of a rule or usual practice without notice.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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