Ordonnance de remise du droit exigé pour le permis ministériel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Ordonnance de remise du droit exigé pour le permis ministériel (feminine noun)
anglais
  • Minister's Permit Remission Order

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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  • Documents officiels

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-350caf1030ab5012/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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