Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal

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Désignations

français
  • Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal (correct,masculine noun)

    OBS: En mai 2005, les premiers ministres ont annoncé la création du Comité consultatif du Conseil de la fédération sur le déséquilibre fiscal. Le comité a analysé toutes les causes sous-jacentes du déséquilibre fiscal; a examiné l'ensemble des mécanismes visant à corriger le déséquilibre fiscal; a formulé des recommandations quant aux moyens de restaurer l'équilibre fiscal.

  • synonyme : Comité consultatif sur le déséquilibre fiscal (correct,masculine noun)
anglais
  • Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance (correct)

    OBS: In May 2005, Premiers announced the establishment of the Council of the Federation Advisory Panel on Fiscal Imbalance. The panel’s mandate was to: Look at the underlying causes of fiscal imbalance; Review a full range of mechanisms to address fiscal imbalance; Make recommendations on ways to restore fiscal balance.

  • synonyme : Advisory Panel on Fiscal Imbalance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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