Loi de 2000 sur la Cour d'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi de 2000 sur la Cour d'appel CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi de 2000 sur la Cour d'appel : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois CA
  • synonyme : The Court of Appeal Act CA déconseillé
anglais
  • The Court of Appeal Act, 2000 CA

    OBS: The Court of Appeal Act, 2000: short title.
    OBS: An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts: long title.
    OBS: The Court of Appeal Act is repealed.

  • synonyme : An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts CA
  • synonyme : The Court of Appeal Act CA déconseillé

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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