plan d'affectation du territoire public

Désignations

français	plan d'affectation du territoire public (correct,masculine noun)
anglais	public land use plan (correct) CONT: The Deparment prepares and amends public land use plans with the cooperation of the departments and organizations concerned. These plans aim at ensuring coherency of interventions across the territory. They convey government direction with respect to the development and preservation of land and resources ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Plan dans lequel le gouvernement établit et véhicule ses orientations en matière de protection et d’utilisation des terres et des ressources du domaine de l’État.

Classement

Collections

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Gestion environnementale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.