Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avec protocole) (correct,masculine noun,intergovernmental)

    OBS: La Haye, le 4 mars 1993. En vigueur le 30 juillet 1994.

anglais
  • Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income (with protocol) (correct,intergovernmental)

    OBS: The Hague, March 4, 1993. In force July 30, 1994.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-353700de153dafb8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data