obstruction de voies publiques

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Désignations

français
  • obstruction de voies publiques (correct,feminine noun)

    CONT: La nuisance publique était à l'origine un crime, et en constitue encore un au Canada. L'infraction avait comme fondement l'obstruction de voies publiques ou l'empiétement sur le domaine royal.

anglais
  • blocking of public highways (correct)

    CONT: Public nuisance began its career as a crime, and still is punishable as such in Canada today. The gravamen of the offence was the blocking of public highways or encroachments of the royal domain.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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