Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

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Désignations

français
  • Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille (correct,masculine noun)

    OBS: Le Comité sur le droit de la famille est un comité fédéral-provincial-territorial de fonctionnaires qui a élaboré le modèle du pourcentage du revenu sur lequel sont basées les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires. Justice Canada est le ministère responsable du comité.

  • synonyme : Comité sur le droit de la famille (correct,masculine noun)
anglais
  • Federal-Provincial-Territorial Family Law Committee (correct)

    OBS: The Family Law Committee is a committee of federal, provincial and territorial officials who developed a percentage-of-income model on which is based the Federal Child Support Guidelines. Justice Canada is the department in charge of the committee.

  • synonyme : Family Law Committee (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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