statuts constitutifs

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Désignations

français
  • statuts constitutifs CA

    OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «statuts constitutifs», au Nouveau-Brunswick, tantôt «statuts d'association», tantôt «statuts constitutifs» et au Manitoba, «clauses réglementant la constitution.
    OBS: statuts, clauses : pluriel d'usage

  • synonyme : statuts d'association CA
  • synonyme : clauses réglementant la constitution CA
  • synonyme : statuts (correct,masculine noun,plural)
  • synonyme : statuts de constitution (masculine noun,plural)
anglais
  • articles of incorporation CA

    OBS: articles: usually used in plural

  • synonyme : articles of association CA
espagnol
  • escritura de constitución (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'une société par actions. Note - Les statuts indiquent notamment la dénomination sociale de l'entreprise et le lieu de son siège social, donnent des renseignements sur ses actions et ses administrateurs et établissent les limites qui sont imposées à son activité commerciale.
anglais
A document that sets forth the basic terms of a corporation's existence, including the number and classes of shares and the purposes and duration of the corporation.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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