moyen de défense fondé sur le bien public

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Désignations

français
  • moyen de défense fondé sur le bien public (correct,masculine noun)

    CONT: [Le] projet de loi C-12 propose la création de deux nouvelles infractions mixtes de voyeurisme, qui toutes les deux comportent un moyen de défense fondé sur le « bien public ».

anglais
  • public good defence (correct)

    CONT: Bill C-12 proposes the creation of two new hybrid offences of voyeurism, both of which incorporate a “public good” defence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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