Loi des enquêtes en matière de différends industriels, 1907

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi des enquêtes en matière de différends industriels, 1907 CA
anglais
  • The Industrial Disputes Investigation Act, 1907 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Conflits du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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