allegation d'abus de procédure

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • allegation d'abus de procédure (correct,feminine noun)

    CONT: Même une poursuite qui, auparavant, aurait pu être relativement simple, peut se prolonger par le cumul de requêtes contestant la légalité de l'enquête, la constitutionnalité du texte législatif ou de l'enquête, la divulgation ou invoquant des allégations d'abus de procédure ou de délais déraisonnables.

anglais
  • allegation of abuse of process (correct)

    CONT: Even what previously may have a relatively straightforward prosecution can become prolonged as a result of extended motions focused on such things as the legality of the investigation, the constitutionality of the legislation or of the investigation, disclosure issues, allegations of abuse of process, or unreasonable delay.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3582b590bb914bc7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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