personne astreinte au secret à perpétuité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne astreinte au secret à perpétuité (correct,feminine noun,officially approved)

    OBS: personne astreinte au secret à perpétuité : terme et définition uniformisés par le Comité de la terminologie de la sécurité (CTS).
    OBS: Terminologie relevée de la Loi antiterroriste du Canada.

anglais
  • person permanently bound to secrecy (correct,officially approved)

    OBS: person permanently bound to secrecy: term and definition officially approved by the Security Terminology Committee (STC).
    OBS: Terminology extracted from the Anti-terrorism Act of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Membre ou employé - ancien ou actuel - d'un organisme de sécurité ou de renseignement; personne qui a reçu signification à personne de l'avis mentionné au paragraphe 10(1) ou qui a été informée de sa délivrance conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 11(2).
anglais
A current or former member or employee of a security or intelligence agency; or a person who has been personally served with a notice issued under subsection 10(1) in respect of the person or who has been informed, in accordance with regulations made under subsection 11(2), of the issuance of such a notice in respect of the person.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité nationale et internationale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35a1204b7eeb93f0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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