confusion des peines

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • confusion des peines (correct,feminine noun)

    OBS: Antonyme : cumul des peines.

anglais
  • merger of sentences (correct)
  • synonyme : merging of sentences (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Application du principe du non-cumul des peines en vertu duquel un individu condamné pour plusieurs infractions au cours d'instances différentes ne peut se voir condamner qu'à la peine afférente à l'infraction la plus grave.
anglais
The use of the principle of noncumulative sentences whereby a person convicted of several offences in different courts is sentenced only for the most serious offence.

Classement

Collections

Domaines

  • Peines

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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