cautionnement sur la taxe de vente

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Désignations

français
  • cautionnement sur la taxe de vente

    OBS: Ce cautionnement a le même but que celui des entrepôts à charbon. En effet, le grossiste qui exécute des affaires sans permis de taxe de vente doit payer cette taxe sur certaines marchandises qu'il achète aussitôt qu'elles sont placées dans son entrepôt.

anglais
  • sales tax bond

    OBS: This type of bond is similar in intent to the Coal Warehouse bond, in that a wholesaler operating without a Sales Tax License must pay sales tax on all appropriate merchandise as soon as the goods are placed in his warehouse.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-35ad58f37486c3a9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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