Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires (correct,masculine noun)

    OBS: Les Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires jouent un rôle de conseiller juridique spécialisé et exercent aussi une fonction d'élaboration de politiques au regard de toutes les questions qui ont trait à la magistrature canadienne et aux tribunaux.

anglais
  • Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit (correct)

    OBS: The Judicial Affairs, Court and Tribunal Policy Unit fulfills both a specialized legal advisory role as well as a policy function on all matters relating the Canadian judiciary and the courts.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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