baillant à titre gratuit

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Désignations

français
  • baillant à titre gratuit (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: baillant à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • gratuitous bailor (correct)

    CONT: The privileged position of the gratuitous bailor or donor had not been a deliberately conceived exception to the general principle of liability, but merely an illustration of the undeveloped state of the law in the nineteenth century. (Palmer, p. 353)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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