assurance de base prescrite

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

montant de l'assurance de base à souscrire par l'exploitant, qui ne peut dépasser le moindre de la limite de souscription de l'assureur agréé ou du montant de l'assurance de base fixée.

anglais

... the amount of basic insurance that the operator must maintain, which is limited to the lesser of the approved insurer's available capacity, and the amount of basic insurance fixed.