texte constitutif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • texte constitutif (masculine noun)

    CONT: Une personne morale ne peut se livrer au commerce de banque que si son texte constitutif le prévoit expressément.

anglais
  • enactment (correct)

    CONT: No corporation is deemed to be authorized to carry on the business of banking unless that power is expressly conferred on it by the enactment establishing the corporation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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