Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs CA

    OBS: Le présent code a pour objet : a) de préserver et d'accroître la confiance du public dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat; b) de mieux éclairer et guider les sénateurs lorsqu'ils traitent de questions susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles; c) d'établir des normes claires et un mécanisme transparent à l'aide desquels un conseiller indépendant et impartial peut traiter les questions d'ordre déontologique.

anglais
  • Conflict of Interest Code for Senators CA

    OBS: The purposes of this Code are to: (a) maintain and enhance public confidence and trust in the integrity of Senators and the Senate; (b) provide for greater certainty and guidance for Senators when dealing with issues that may present foreseeable real or apparent conflicts of interest; and (c) establish clear standards and a transparent system by which questions relating to proper conduct may be addressed by an independent, non-partisan adviser.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-363ff97a1049cc52/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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