montant de remplacement visé par règlement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • montant de remplacement visé par règlement (masculine noun)

    OBS: Source : Avis de motion - 24 mars 93. LIR : 37(1)e).

anglais
  • prescribed proxy amount

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3642df903c8d363a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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