punissable par procédure sommaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • punissable par procédure sommaire (correct,adjective phrase)
  • synonyme : punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (correct,adjective phrase)
anglais
  • punishable on summary conviction (correct,adjective phrase)

    CONT: Summary conviction offences are generally less serious offences

  • synonyme : punishable by summary conviction

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-364980d40fb1cb79/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data