clause de restitution du navire

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Désignations

français
  • clause de restitution du navire (feminine noun)

    OBS: Une charte-partie à temps contient en général des stipulations fixant les conditions de la restitution du navire à la fin de la période d'affrètement. L'affréteur est obligé de restituer le navire dans le même bon état et condition, usure normale exceptée.

anglais
  • redelivery clause

    OBS: A time charter party usually contains a provision setting out conditions for re-delivery of the vessel at the end of the charter period. The charterer is obliged to re-delivery the vessel in the same good order and condition, except for ordinary wear and tear.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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