hypothèque dérivée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • hypothèque dérivée (proposal,feminine noun)
anglais
  • derivative mortgage (correct)

    OBS: mortgage on a mortgage. Mortgagee assigns his mortgage to lender to secure loan.

  • synonyme : mortgage of a mortgage
  • synonyme : sub-mortgage

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des sûretés

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3695931df6436c92/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data