demande de brevet déposée antérieurement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de brevet déposée antérieurement (correct,feminine noun)

    CONT: [...] si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière est une demande internationale, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’office récepteur où la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

anglais
  • previously regularly filed application (correct)

    CONT: ... if the previously regularly filed application is an international application, the applicant may provide the Commissioner with the name of the receiving Office with which the application was filed instead of the country of filing.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-369d224911e065b8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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