décision d'une affaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • décision d'une affaire (correct,feminine noun)

    OBS: Le terme anglais «proceedings» se rend en français par un substantif comme «procédure», par exemple, qui a alors un sens collectif et, par conséquent, ne s'écrit pas au pluriel.

  • synonyme : règlement de procédures déconseillé (avoid,federal regulation,masculine noun)
anglais
  • disposition of proceedings (correct,federal regulation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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