mener une poursuite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mener une poursuite (correct)

    CONT: Avant les modifications apportées au Code criminel en 2002, les tribunaux avaient statué que : a) un citoyen privé pouvait intenter et mener une poursuite en vertu d'une loi fédérale, sans que le procureur général du Canada ne le sache ou n'y participe.

  • synonyme : diriger une poursuite (correct)
anglais
  • conduct a prosecution (correct)

    CONT: Prior to the 2002 amendments to the Criminal Code, courts had held: a) a private citizen may institute and conduct a prosecution under federal legislation without the knowledge or participation of the Attorney General of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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