inconstitutionnel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inconstitutionnel (correct)

    OBS: Anticonstitutionnel,elle, inconstitutionnel,elle : ces termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n'est pas conforme à la constitution du pays : «Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel.» Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel (de faire qqch.), d'une manière inconstitutionnelle (pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s'emploie en général que pour créer un effet de style).

anglais
  • unconstitutional (correct)
  • synonyme : constitutionally invalid
  • synonyme : constitutionally deficient

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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