opposer une demande reconventionnelle en contrefaçon

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • opposer une demande reconventionnelle en contrefaçon (correct)

    OBS: La condition pour qu'il y ait contrefaçon [...] Le titulaire d'une marque, dont il n'est pas fait un usage normal, ne peut agir en contrefaçon sur base de cette marque. En tous cas il se verra opposer une demande reconventionnelle en déchéance de la marque sur base de l'article 5, sous 2 a) LUB.
    OBS: D'une marque ou d'une marque de commerce.

anglais
  • counterclaim for infringement (correct,verb phrase)

    CONT: The procedure of obtaining such coverage is to counterclaim for INFRINGEMENT under the policy and then invoke the invalidity counterclaim defense provisions.
    OBS: Of a mark or trademark.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Assurances

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-36fb2ac692a2d69a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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