obligation discrétionnaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation discrétionnaire (correct,feminine noun)

    CONT: D'après la réponse du ministère, il n'est pas attendu du demandeur qu'il présente les documents énumérés dans les alinéas précédents celui-ci. Dans ce cas, il semble que cette disposition devrait être reformulée pour refléter que c'est une obligation discrétionnaire plutôt qu'une obligation stricte.

anglais
  • discretionary duty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A duty that allows a person to exercise judgment and choose to perform or not perform.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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