règles de procédure obligatoires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règles de procédure obligatoires (correct,feminine noun,plural)

    OBS: Règles de la Chambre des communes.

anglais
  • binding rules of procedure (correct)

    OBS: Refers to rules of the House of Commons.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-373ec24d62f9997c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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