inscription aux fins de la TPS

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • inscription aux fins de la TPS (correct,feminine noun)
  • synonyme : inscription (correct,feminine noun)
anglais
  • GST registration (correct)
  • synonyme : registration (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans le cadre de la taxe sur les produits et services, obligation qui est imposée à toute personne exerçant une activité commerciale au Canada de faire porter son nom sur le registre de l'Administration.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-377712fba2c715c4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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