avis cadastral

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis cadastral (correct,masculine noun)
  • synonyme : avis de cadastre (correct,masculine noun)
anglais
  • cadastral notice (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Avis permettant l'inscription au registre foncier d'un acte dans lequel la désignation de l'immeuble n'est pas conforme à celle du plan cadastral.
anglais
Notice allowing the registration in the land register of an act in which the description of the immovable is not consistent with the description in the cadastral plan.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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