cautionnement de paiement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement de paiement (correct,masculine noun)

    CONT: Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux. Le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux est un engagement écrit, en faveur du bénéficiaire, signé par l'entrepreneur et par la caution; cet engagement stipule que l'entrepreneur doit payer tous les comptes concernant la main-d'œuvre et les matériaux, afin qu'un bâtiment libre de toute créance soit livré au propriétaire. Faute de quoi, la caution s'engage à payer au bénéficiaire des frais, qui peuvent couvrir de 50 p. 100 à 100 p. 100 des dépenses encourues, jusqu'à concurrence du montant maximal prévu dans le cautionnement.

  • synonyme : cautionnement pour salaires et matériaux (correct,masculine noun)
  • synonyme : cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux (correct,masculine noun)
  • synonyme : cautionnement pour le paiement de la main-d'œuvre et des matériaux (correct,masculine noun)
anglais
  • labour and material payment bond (correct)

    OBS: Claimants under the bond are defined as those who are employed by or have direct contracts with the contractor or any subcontractors. Usually issued in conjunction with a performance bond.

  • synonyme : labor and material payment bond (correct)
  • synonyme : payment bond (correct)
  • synonyme : labor and material bond
  • synonyme : labour and materials payment bond

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the contractor will pay for labor and materials used in the performance of the contract.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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