Règlement sur les agissements anticoncurrentiels des exploitants de service intérieur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur les agissements anticoncurrentiels des exploitants de service intérieur CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la concurrence.

anglais
  • Regulations Respecting Anticompetitive Acts of Persons Operating a Domestic Service CA

    OBS: Pursuant to the Competition Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Économique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37cd4cd4ae8c102d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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