garantie d'une signature

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Désignations

français
  • garantie d'une signature (correct,noun phrase,feminine noun)
anglais
  • guarantee of a signature (correct,noun phrase)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] garantie signée par toute personne que l'émetteur a de bonnes raisons de croire digne de confiance ou au nom d'une telle personne. [Loi sur les sociétés d'assurance].
anglais
A guarantee signed by or on behalf of a person whom the issuer believes, on reasonable grounds, to be a responsible person. [Insurance Companies Act].

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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