droit d'accroissement

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Désignations

français
  • droit d'accroissement (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: droit d'accroissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • jus accrescendi (correct)

    OBS: (The) right of survivorship is called by our ancient authors the ""jus accrescendi"", because the right upon the death of one joint-tenant accumulates and increases to the survivors. (Armour, 2nd ed., 1916, p. 277)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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