Mise en cause contre une partie à l'action

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Mise en cause contre une partie à l'action CA
anglais
  • Third Party Claim against Person Already Party to the Action CA

    OBS: Federal Court of Appeal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-37e7d581c6cfb6a0/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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