reconnaissance de belligérance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • reconnaissance de belligérance (correct,feminine noun)
anglais
  • recognition of belligerency (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
[...] acte par lequel un État tiers déclare qu'il observera les mêmes règles de neutralité à l'égard des deux partis en lutte dans un même pays; elle confère ainsi aux insurgés un statut international; elle entraîne pour les belligérants le bénéfice de certaines garanties et de certains droits relevant du droit de la guerre.
anglais
... the recognition by a state that a revolt within another state has attained such a magnitude as to constitute in fact a state of war, entitling the revolutionists or insurgents to the benefits, and imposing upon them the obligations, of the rules of war.

Classement

Collections

Domaines

  • Guerre et paix (Droit international)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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