Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant la fourniture et l'enregistrement de renseignements relatifs à des arrangements conclus avec des États étrangers ou des puissances étrangères et leurs intermédiaires au titre desquels des personnes s'engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques et gouvernementaux au Canada : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant la fourniture et l'enregistrement de renseignements relatifs à des arrangements conclus avec des États étrangers ou des puissances étrangères et leurs intermédiaires au titre desquels des personnes s'engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques et gouvernementaux au Canada (correct,feminine noun)
anglais
  • Foreign Influence Transparency and Accountability Act (correct)

    OBS: Foreign Influence Transparency and Accountability Act: short title.
    OBS: An Act respecting the provision and registration of information in relation to arrangements entered into with foreign states or powers and their proxies under which persons undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada: long title.

  • synonyme : An Act respecting the provision and registration of information in relation to arrangements entered into with foreign states or powers and their proxies under which persons undertake to carry out certain activities in relation to political or governmental processes in Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité nationale et internationale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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