signalement obligatoire des transactions suspectes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • signalement obligatoire des transactions suspectes (masculine noun)

    OBS: Source(s) : Solliciteur général.
    OBS: Aussi : obliger les établissements financiers à signaler les transactions suspectes.

  • synonyme : obligation de signaler les transactions douteuses (feminine noun)
  • synonyme : signalisation obligatoire des transactions suspectes (feminine noun)
  • synonyme : obligation de signaler les transactions suspectes (feminine noun)
  • synonyme : déclaration obligatoire des opérations suspectes (feminine noun)
anglais
  • mandatory suspicious transaction report regime
  • synonyme : mandatory suspicious transaction reporting

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Douanes et accise

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-380409d1e9e91fe2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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