Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt : titre abrégé.
    OBS: Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives : titre intégral.
    OBS: La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est le principal instrument législatif régissant toutes les sociétés d'assurances enregistrées ou constituées sous le régime d'une loi fédérale au Canada.

  • synonyme : Loi remaniant et modifiant la législation régissant les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et comportant des mesures connexes et corrélatives (correct,feminine noun)
anglais
  • Trust and Loan Companies Act (correct)

    OBS: Trust and Loan Companies Act: short title.
    OBS: An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters: long title.
    OBS: The Trust and Loan Companies Act is the primary legislation governing all federally regulated trust and loan companies in Canada.

  • synonyme : An Act to revise and amend the law governing federal trust and loan companies and to provide for related and consequential matters (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Institutions financières

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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