mécanisme substitutif public de résolution des différends

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mécanisme substitutif public de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: mécanisme substitutif public de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • public alternative dispute resolution mechanism (correct)

    CONT: There are no public alternative dispute resolution mechanisms in the territory which would be particularly useful in communities where disputants are uncomfortable with the formality or adversarialism of the court process.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-382979b71d90a0aa/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Buy us a coffee Explore the data